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des déchets
Environnement et valorisation des déchets
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DASRI (Déchets
d'Activités de Soins à Risques Infectieux)
On parle pour cette
partie uniquement des déchets générés par un
auto-traitement. Les professionnels ont en effet leur propre
filière de destruction pour leurs actes médicaux.
Un nouvel article de
loi vient de paraitre en fin d’année dernière dans la loi de
finance 2009.
Article L4211-2-1
créé par la LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 art. 30 V
En l'absence de
dispositif de collecte de proximité spécifique, les
officines de pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et
les laboratoires de biologie médicale sont tenus de
collecter gratuitement les déchets d'activités de soins à
risque infectieux produits par les patients en
auto-traitement, apportés par les particuliers qui les
détiennent.
Un décret pris après avis du Conseil de la
concurrence précise les conditions de la pré collecte, de la
collecte et de la destruction des déchets mentionnés au
premier alinéa, notamment les conditions du financement de
celles-ci par les exploitants et les fabricants de
médicaments, dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de
diagnostic in vitro conduisant à la production de déchets
perforants destinés aux patients en auto-traitement, ou les
mandataires des fabricants.
La date
d’application de cette loi est le 1 janvier 2010. Ce
qui va permettre la parution des décrets d’application et à
la filière de récupération de s’organiser.
Nos pharmaciens ont
été contactés et suivent ce dossier en concertation avec la
mairie.