•  DASRI (Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux)

  On parle pour cette partie uniquement des déchets générés par un auto-traitement. Les professionnels ont en effet leur propre filière de destruction pour leurs actes médicaux.

  Un nouvel article de loi vient de paraitre en fin d’année dernière dans la loi de finance 2009.

  Article L4211-2-1 créé par la LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 art. 30 V

  En l'absence de dispositif de collecte de proximité spécifique, les officines de pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale sont tenus de collecter gratuitement les déchets d'activités de soins à risque infectieux produits par les patients en auto-traitement, apportés par les particuliers qui les détiennent.
           Un décret pris après avis du Conseil de la concurrence précise les conditions de la pré collecte, de la collecte et de la destruction des déchets mentionnés au premier alinéa, notamment les conditions du financement de celles-ci par les exploitants et les fabricants de médicaments, dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro conduisant à la production de déchets perforants destinés aux patients en auto-traitement, ou les mandataires des fabricants.

   La date d’application de cette loi est le 1 janvier 2010. Ce qui va permettre la parution des décrets d’application et à la filière de récupération de s’organiser.

  Nos pharmaciens ont été contactés et suivent ce dossier en concertation avec la mairie.

 ...... Accès direct ......

• Actualités

• Agenda

• Publications municipales

• Marchés publics

• Comptes rendus des séances du conseil municipal

• Emploi

• Communauté de Communes

 ......Pratique ......

• Menus cantine

• Urgences et contacts utiles

• Associations

• Démarches administratives

• Horaires de bus