Permis de
construire
Un
permis de construire doit être obtenu
pour toutes les constructions nouvelles
ou extensions d'une surface hors oeuvre
brute (SHOB) supérieure ou égale à 20
m².
Le dossier en 4 exemplaires doit être
déposé en Mairie et le délai
d'instruction est de 2 mois (avec un
mois supplémentaire si une consultation
de service extérieur est nécessaire :
Architecte des Bâtiments de France,
Service Navigation....).
Déclaration
préalable
Sont
soumis à déclaration de travaux :
- les ravalements de façade
- les abris de jardin
- les piscines non couvertes
- les clôtures
- les châssis et les serres dont la
surface totale est inférieure à 2 000 m²
et dont la hauteur n'excède pas 4 mètres
- les travaux qui n'ont pas pour effet
de changer la destination d'une
construction existante, qui ne créent
pas de surface de plancher nouvelle ou
qui créent sur un terrain déjà bâti, une
surface hors oeuvre brute qui ne dépasse
pas 20 m².
Le dossier en 3 exemplaires est à
déposer en Mairie et le délai
d'instruction est de 1 mois (+ un mois
supplémentaire si nécessité de consulter
un service extérieur)
Les imprimés
peuvent être demandés au service
Urbanisme de la Mairie ou téléchargés
sur le site
www.equipement.gouv.fr
Pour toute information sur les pièces à
joindre, les autres autorisations
d'urbanisme, etc... prendre contact avec
le service Urbanisme de la Mairie
