LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS)

 

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, soit de même sexe soit de sexe différent, afin d'organiser leur vie commune. Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques : ils s'engagent à une vie commune, à une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage), et à une assistance réciproque (ex : en cas de maladie ou de chômage). Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.

 

 

 

Qui peut conclure un PACS?

Les futurs partenaires :

doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),

doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),

ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,

ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs : le Pacs est interdit entre ascendant et descendant (grands-parents, parents, enfants, petits enfants), entre frère et sœur ou demi-frère et demi-soeur, entre oncle ou tante et neveu-nièce ; entre beau-père ou belle mère avec le gendre ou la belle fille). Sont acceptés les pacs entre cousins germains.

 

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :

soit à l'officier d'état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,

soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

 

Convention de Pacs

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires.

Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un PACS.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune.

Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention. Si la démarche est faite auprès d'une mairie, ils pourront utiliser directement un formulaire Cerfa : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15726.do

Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée.

 

Pièces à fournir

Si la personne est française :

la convention de pacs ou le formulaire cerfa de déclaration conjointe de conclusion d'un PACS

un acte de naissance (copie intégrale ou extrait de filiation) de moins de 3 mois

une pièce d'identité

une attestation sur l'honneur de l'absence de lien de parenté ou d'alliance

une attestation sur l'honneur indiquant l'adresse commune des partenaires.

 

Si l'un des partenaires est étranger, des pièces supplémentaires sont exigées :

un acte de naissance de moins de 6 mois accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou par une autorité consulaire

un certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. Ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.

Si la personne est née à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois via le Cerfa n°12819*04

si la personne vit en France depuis plus d'un an, une attestation de non inscription au répertoire civile afin de vérifier l'absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence ) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.

 

Si l'un des partenaires est divorcé, fournir également le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce.

 

Si l'un des partenaires est veuf, il faudra également fournir :

le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès

ou une copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention de décès

ou une copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux.

 

Enregistrement du PACS

Les personnes souhaitant se pacser à Estaires doivent :

soit retirer un dossier à l'accueil de la mairie,

soit télécharger le formulaire cerfa de déclaration conjointe de conclusion d'un PACS (ou rédiger une convention) et les attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15726.do

 

Dès lors que le dossier est complet, les futurs partenaires le déposent en mairie. Une date de célébration du PACS est alors fixée.

Les partenaires doivent être tous deux présents lors de l'enregistrement du PACS.

Après avoir enregistré le PACS, l'officier d'état civil ne garde pas de copie de la convention. Elle est restituée aux partenaires.

 

Le PACS figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.

La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :

au moyen du visa figurant sur leur convention de PACS,

et, 3 jours plus tard, par la production d'un extrait d'acte de naissance,

ou, pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.